Vente aux enchères de liquidation judiciaire : le guide complet

Trouver les prochaines ventes aux enchères de liquidation judiciaire

Le domaine des ventes aux enchères de liquidation judiciaires peut sembler lointain et peu abordable. Commençons par le premier point clé : comment et où les trouver ?

En résumé, les ventes sont annoncées sur :

• Les sites officiels de ventes judiciaires ;
• Les sites des commissaires-priseurs ;
• Dans la presse légale / judiciaire.

Les ventes aux enchères publiques d’Etat

• Les Enchères du Domaine : elles regroupent toute sorte de biens : voitures, utilitaires, motos, matériels professionnels, mobilier, bijoux, high-tech, luxe etc. Sur cette plateforme, sont revendus des biens réformés des administrations de l’État, confisqués par la Justice ou par des collectivités territoriales, saisis lors de procédures douanières ou fiscales, des véhicules abandonnés en fourrière ou encore des objets trouvés ou abandonnés.
• Chambre Nationale des Commissaires de Justice : les ventes aux enchères encadrées par un commissaire de justice peuvent être :
  • forcées : elles sont prescrites par la loi ou par le juge, sans le consentement du propriétaire. C’est le cas si ce dernier n’a pas réglé une dette, auquel cas la vente de ses biens servira à couvrir ses obligations.
  • non forcées : le propriétaire souhaite vendre mais, dans l’intérêt des parties impliquées, cette vente doit être encadrée par la loi ou le juge.
• AGRASC : l’Agence de Recouvrement des Avoirs et Saisis Confisqués gère la confiscation de biens criminels de deux manières :
  • en les revendant au profit de l'Etat et des victimes en les remettant aux associations d'intérêt général
  Sa mission est de faciliter la saisie, la confiscation et la revente de ces biens.en les revendant au profit de l'Etat et des victimes en les remettant aux associations d'intérêt général
• Enchères-Publiques.com : la plateforme permet de consulter les ventes aux enchères publiques issues de saisies, liquidations judiciaires et ventes volontaires. On y retrouve de l’immobilier, des véhicules, des meubles ou encore des objets d’art ou du matériel professionnel.
• Douanes : ouvertes à tous, les douanes mettent en vente des biens en tous genres issus de saisies, dépôts ou abandons. Véhicules, bijoux, maroquinerie de luxe, vins, produits high-tech, pierres précieuses, etc.

Les agrégateurs de ventes

• Interencheres : ce site d’enchères en ligne regroupe des commissaires-priseurs judiciaires et leurs maisons de ventes. Œuvre d’art, décoration, véhicules, biens d’équipement, jusqu’aux bien immatériels, le catalogue est large et très souvent mis à jour.
• Annonces-liquidations.fr : cette plateforme est dédiée aux ventes aux enchères de biens venant de liquidations judiciaires, ventes de stocks professionnels et cessions d'actifs. Chaque annonce postée est vérifiée pour garantir sa conformité avec les procédures en cours.
• Actify.fr : cette marketplace met en relation les administrateurs et mandataires judiciaires avec les acheteurs, repreneurs d’actifs et d’entreprises en cas de reprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• DETECT référence des offres de reprise des entreprises en difficulté. Vous y trouverez même toutes les informations juridiques et pratiques sur les procédures de reprise d'entreprises en difficulté.

Les annonces dans la presse légale et judiciaire

• Vench : animée par différents acteurs de la presse judiciaire, Vench référence des ventes aux enchères publiques immobilières et judiciaires en France. Elle regroupe des acteurs de la vente judiciaire (presse, publicité, formalités entre autres) pour faciliter, vulgariser et sécuriser les ventes aux enchères immobilières judiciaires.
• Les Echos Judiciaires Girondins est un journal bimensuel habilité par le Préfet à recevoir les annonces légales dans tout le département. Il couvre toute l’actualité économique, juridique et fiscale régionale particulièrement lue par les chefs d’entreprise et des décideurs privés et publics de la région.
• Ferrari & Cie : cette agence de publicité légale et judiciaire fait partie des partenaires les plus importants des professionnels juridiques (avocats, mandataires et administrateurs judiciaires, notaires, commissaires-priseurs, huissiers de justice…). On y trouve des biens mobiliers et immobiliers.
• LaGazetteFrance recense des ventes aux enchères de biens immobiliers (maisons, appartements etc.) et d’immeubles.
• LesEchos - Le Parisien publie des annonces de ventes aux enchères de biens immobiliers par adjudication, entre autres.
• Le Journal du Palais publie régulièrement des annonces de vente immobilières et de fonds de commerce aux enchères publiques. Elles sont proposées par les avocats, notaires, commissaires-priseurs, commissaires de justice et mandataires judiciaires.
• InfosEnchères est spécialisé dans l’immobilier. Le journal est alimenté par des professionnels de l'annonce légale.

Qui peut y participer ?

Les ventes judiciaires sont ouvertes à (presque) tous. Enfin, presque car sont exclus de ces ventes :

• l’entreprise à qui s’applique la liquidation ;
• les auxiliaires de justice qui sont intervenus au cours de la liquidation ;
• toute personne ayant un lien direct ou indirect avec la liquidation (tuteurs, mandataires, officiers publics, fiduciaires, administrateurs de l’entreprise saisie, magistrats liés à la vente ou à la liquidation) ;
• les personnes déclarées incapables par la loi (mineurs non émancipés, majeurs protégés).

Professionnel ou particulier, vous avez donc parfaitement votre place dans ces enchères.

Pour participer, vous devez vous inscrire à l’avance à la vente pour sécuriser votre place. En cas de vente immobilière, vous devrez aussi verser un chèque de consignation (caution) avant les enchères, et être représenté par un avocat habilité pour le tribunal.

Enfin, les paiements se font comptant à l’issue de la vente donc assurez-vous d’avoir les fonds nécessaires, vous ne pourrez pas solliciter un crédit.

D’où proviennent les lots ?

Les lots mis en vente aux enchères de liquidation judiciaire appartiennent à des entreprises en difficulté ou en situation de faillite, n’étant plus capables de rembourser leurs dettes (auprès de fournisseurs ou de banques, entre autres) menant ainsi à leur mise en liquidation.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal de commerce (ou judiciaire) à la suite d’une cessation de paiement ne laissant d’autres choix à l’entreprise que de vendre ses actifs pour rembourser ses dettes. Un liquidateur judiciaire est ensuite nommé et sera chargé de vendre les actifs (machines, stocks, véhicules, etc.). L’objectif : rembourser les créanciers au maximum.

Les étapes d’une vente

1. L’inventaire et l’estimation des biens

Dans un premier temps, le liquidateur judiciaire réalise un inventaire complet du patrimoine de l’entreprise.

Les biens sont ensuite évalués (matériel, immobilier, stocks, licences, marques…) avant leur mise en vente. Des experts indépendants peuvent être sollicités pour estimer la valeur marchande des biens si nécessaire.

2. Le choix du mode de vente par le liquidateur

Le liquidateur décide également du mode de vente de ces biens. Plusieurs options sont considérées :

• une vente aux enchères publiques (physique ou en ligne) ;
• la cession de gré à gré (vente directe à un acheteur professionnel).

Les ventes aux enchères sont souvent confiées à des commissaires-priseurs spécialisés en liquidation judiciaire.

3. La publicité

Les ventes sont annoncées sur les sites officiels de ventes judiciaires, les sites des commissaires-priseurs et dans la presse légale.

Les annonces mentionnent :

• l’identité du créancier ;
• la nature des biens ;
• dans le cas de bien immobilier : la désignation de l’immeuble, une description brève, sa nature, son éventuelle occupation et sa superficie ;
• les conditions de participation et d’enchères ;
• la date, l’heure et le lieu (ou le site web) de la vente et/ou de la visite possible du bien immobilier.

4. La visite et inspection des lots

Une visite préalable est souvent possible pour examiner l’état réel des biens. Cette étape est particulièrement importante pour les acheteurs professionnels (B2B) qui pourront ainsi vérifier l’état de fonctionnement et l’intérêt commercial des lots avant de se lancer dans l’enchère.

5. Le déroulement de la vente aux enchères

La vente peut se faire :

• physiquement dans une salle des ventes ;
• en ligne, sur une plateforme agréée.

Pour joindre la vente, les participants doivent généralement s’inscrire à l’avance et déposer une caution ou un chèque de consignation. Enfin, de manière classique, le bien est adjugé au plus offrant.

6. Le paiement et le transfert de propriété

Une fois adjugé, l’acheteur dispose d’un délai court (souvent 24 à 72 h) pour régler la somme due. Après avoir effectué le paiement, le bien devient la propriété de l’acheteur.

Attention : le retrait et/ou le transport du lot doivent être organisés selon les conditions prévues avant la vente.

7. Le retrait et la logistique

Une fois acquis, l’acheteur prend possession des biens sur place, à ses frais. Les délais de retrait sont stricts (généralement 48 à 72 h après adjudication) et dans certains cas, un transporteur agréé est exigé. Veillez donc à prendre vos dispositions avant de vous lancer.

Points de vigilance pour les acheteurs B2B

En tant qu’acteur B2B, quelques précisions s’imposent pour vous lancer sereinement dans une vente aux enchères.

• Les biens sont vendus “en l’état”, sans garantie. En cas de marchandise défectueuse ou de vices cachés sur les biens immobiliers, vous n’aurez aucun recours possible.
• Vous n’avez aucune possibilité de retour ni de réclamation après adjudication.
• Prévoyez une analyse rapide de rentabilité avant d’enchérir, pour être certain de votre investissement.
• Les meilleures opportunités sont : les lots homogènes, le matériel récent, les stocks invendus revendables facilement.
• Attention aux frais additionnels - que l’on mentionne ci-dessous.

Les frais à prendre en compte

Les frais de vente (commission)

Au prix du marteau (le prix final auquel le bien est adjugé) s’ajoutent des frais annexes (appelés frais de vente ou frais acheteur). Ils correspondent à la commission perçue par la maison de ventes sur le montant de l’adjudication. Ces frais s’ajoutent au prix du marteau (le prix final auquel le bien est adjugé) donc attention à prendre en compte ce paramètre lorsque vous fixez votre stratégie d’enchères.

Le montant moyen des frais de vente

Les taux varient selon le type de vente et le commissaire-priseur, mais les ordres de grandeur usuels pour les ventes judiciaires (liquidations, saisies, faillites) sont en général entre 10 % et 14,4 % TTC (souvent 12 % HT + TVA à 20 % en France).

Exemple concret :

Si un lot est adjugé à 1 000 € HT, et que les frais acheteurs sont de 15 % TTC :

→ Le prix total à payer = 1 000 € + 150 € = 1 150 € TTC.

Les autres frais éventuels à prévoir

• Frais préalables : ce sont les frais de poursuites nécessaires pour parvenir à la vente (huissiers, procédure, publicité, diagnostics etc.)
• Frais de dossier ou d’enregistrement (rares, mais possibles) : une taxe est perçue par le département au moment de la vente. Elle varie entre 3,80 et 4,50 %. selon les départements. Comptez une taxe de 4,50 % pour tous les départements sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte. Ajoutez-y une dernière taxe au profit des communes de 1,20 %.
• Frais de transport/manutention/démontage (souvent à la charge de l’acheteur).
• Frais de stockage si le retrait n’est pas effectué dans les délais.
• Pour les biens immobiliers, s’ajoutent :
  • des frais de publication foncière du jugement d'adjudication. Ils comprennent une contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,10 % du prix d'adjudication plus 50 €
  • émoluments (honoraires d’avocats) calculés en fonction du prix d'adjudication. Ils reviennent à 3/4 à l'avocat poursuivant et 1/4 à l'avocat de l'adjudicataire.