Loi AGEC: tout comprendre à la loi anti-gaspillage

La loi AGEC : c’est quoi au juste ?

Promulguée en février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire comprend une série de mesures étalée dans le temps visant à réduire les déchets et encourager les entreprises et consommateurs à adopter des modes de production et de consommation plus durables. Ainsi elle entend apporter des solutions concrètes aux problématiques environnementales liées à la surconsommation et la surexploitation des ressources naturelles.

Pour rompre avec le modèle économique linéaire traditionnel qui repose sur le principe « produire, consommer, jeter» et opérer un changement en profondeur, la loi AGEC s’appuie sur 5 axes principaux :

• restreindre progressivement l’emploi du plastique jetable pour en sortir définitivement à l’horizon 2040 ;
• limiter le gaspillage en favorisant le réemploi solidaire ;
• apporter une information claire et transparente au consommateur ;
• lutter contre l’obsolescence programmée en facilitant la réparation des objets déjà produits ;
• inciter les filières les plus polluantes à mieux produire et gérer leurs déchets.

Les mesures pour sortir du plastique jetable

Dans le cadre de la lutte contre le plastique jetable, la loi AGEC s’est fixée trois objectifs à atteindre d’ici fin 2025 :

• diminuer de 20 % les emballages plastiques à usage unique ;
• parvenir à une réduction de 100 % des emballages en plastique à usage unique considérés « inutiles » (emballages des piles et ampoules par exemple) ;
• recycler 100 % des emballages plastiques jetables.

Pour y parvenir, plusieurs mesures ont déjà été mises en place par le gouvernement.

Depuis le 1er janvier 2021 :

• interdiction des pailles, couverts, touillettes, gobelets ou couvercles, tiges pour ballons, confettis en matière plastique, etc.
• déploiement des dispositifs de vrac dans les enseignes alimentaires ;
• système de bonus-malus pour le suremballage plastique ;
• interdiction de distribuer des bouteilles en plastique dans les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2022 :

• interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, des sachets de thé en plastique et des jouets en plastique distribués gratuitement dans les enseignes de restauration rapide ;
• mise à disposition obligatoire de fontaines à eau dans les établissements accueillant du public.

Les mesures pour lutter contre le gaspillage

L’interdiction de détruire, jeter ou incinérer des invendus non-alimentaires fait partie des mesures phares de la loi AGEC. Elle concerne les produits des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

En conséquence, les entreprises des secteurs concernés doivent désormais privilégier par ordre de priorité :

• le réemploi solidaire (dons aux structures de solidarité) ;
• la réutilisation ;
• le recyclage.

Signalons également que dans le cadre de cette démarche écoresponsable, l’État impose désormais à toutes les administrations publiques d’acquérir majoritairement des biens et fournitures issus du réemploi ou composés de matières recyclées en application de l’article 58 de la loi AGEC.

Les mesures pour mieux informer le consommateur

Plusieurs mesures relatives à l’article 13 et l’article 17 de la loi AGEC visent à apporter plus de transparence au consommateur comme :

• l’obligation pour les opérateurs de téléphonie de communiquer aux consommateurs l’impact carbone de leurs consommations internet et mobile ;
• l’apposition d’une signalétique appropriée sur tous les produits pour faciliter le tri des déchets (logo Triman et logo Info Tri) ;
• l’interdiction d’inscrire sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente ;
• la mention de la présence de perturbateurs endocriniens dans la composition des produits chimiques ;
• la présence d’une garantie légale de conformité sur le ticket de caisse ou la facture du produit permettant d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit détérioré (2 ans pour un produit neuf et 6 mois pour un produit d’occasion).

Les mesures pour agir contre l’obsolescence programmée

Afin d’allonger la durée de vie de nos objets et faciliter leur réparation, plusieurs mesures ont été instaurées par le gouvernement français :

• l’obligation pour les vendeurs d’équipements électriques et électroniques d’afficher un indice de réparabilité qui sera suivi au 1er janvier 2024 d’un indice de durabilité (article 16 de loi AGEC) ;
• la mention de la possibilité de se procurer ou non des pièces détachées pour réparer les produits électroniques ou électriques ainsi que les produits d’ameublement ;
• la nécessité de préciser le nombre de mises à jours successives supportées par les tablettes et smartphones ;
• la création de fonds de réparation pour 6 filières REP : depuis le 1er janvier 2022 pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport, de loisirs, de bricolage ou jardinage et à compter du 1er janvier 2023 pour le secteur textile et l’ameublement. Cette mesure vise à encourager le consommateur à réparer plutôt qu’à remplacer le produit concerné.

Les mesures pour encourager les industriels à mieux produire

Pour responsabiliser les acteurs des secteurs considérés comme les plus polluants, l’État a imposé la création de onze nouvelles filières pollueur-payeur sur un calendrier échelonné du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025.

Un système de bonus-malus a également été mis en place pour inciter les industriels à tendre vers une conception plus responsable et respectueuse de l’environnement. Ainsi les produits écologiques se voient gratifier d’une prime. À l’inverse les produits considérés comme polluants doivent supporter une pénalité financière.

Où en est la loi AGEC ?

Le rapport intitulé « Deux ans après la loi économie circulaire » et publié par l’Institut de l'Économie Circulaire en avril 2022 montre que la loi AGEC a donné un nouvel élan à l'économie circulaire en France. Des progrès significatifs ont ainsi été réalisés dans plusieurs domaines, notamment en matière de gestion des déchets et de préservation des ressources naturelles. Toutefois, il souligne que de nombreux obstacles techniques et organisationnels persistent et recommande un meilleur accompagnement de la part des pouvoirs publics.

Objectifs de la loi AGEC

La loi AGEC s’inscrit dans une démarche globale visant à :

• encourager et soutenir le réemploi, la réparation et le recyclage afin de réduire la quantité de déchets produits ;
• favoriser la transition vers des modèles économiques plus circulaires et moins dépendants des produits jetables ;
• stimuler l’innovation en matière de produits et de services durables ;
• réduire l’utilisation de matières premières non renouvelables ;
• protéger les écosystèmes et les ressources naturelles ;
• inciter les entreprises à adopter des pratiques plus durables ;
• éclairer et responsabiliser les consommateurs sur les enjeux environnementaux.

C’est quoi l’économie circulaire ?

L'économie circulaire est une approche économique qui cherche à optimiser l'utilisation des ressources disponibles, à réduire le gaspillage et à promouvoir des modèles de production et de consommation durables. Cette nouvelle façon de penser et de travailler vise à s'approcher au maximum de l'idéal de l'économie zéro déchet en favorisant l’éco-conception et en redonnant une seconde vie aux objets déjà produits. Nous lui avons consacré un article dédié, découvrez-le ici.

Que change la loi AGEC pour les professionnels en 2023 ?

Dans la continuité des années précédentes, de nouvelles mesures viennent depuis le 1er janvier 2023 impacter les entreprises dans plusieurs secteurs :

• l’interdiction d’utiliser de la vaisselle jetable dans les établissements de restauration servant plus de 20 couverts en salle (fast-food, brasseries ou restaurants d’entreprise) ;
• la fin de l’impression automatique des tickets de caisse dans les magasins (reportée au 1er avril 2023) ;
• la création de fonds de réparation, de réutilisation et réemploi pour les filières TLC (Textiles, Linge de maison et Chaussures) et ameublement ;
• les filières des déchets du bâtiment et de l’industrie du pneu viennent s’ajouter aux autres filières à responsabilité élargie des producteurs.

C’est quoi les filières REP ?

Les fabricants, importateurs ou distributeurs de certaines catégories de produits particulièrement polluants ont l’obligation de financer et mettre en place un système d’organisation et de gestion de leurs déchets (produits arrivant en fin de vie). C’est ce que l’on appelle la responsabilité élargie des producteurs (REP) basée sur le principe pollueur-payeur. Elle concerne aujourd’hui plus d’une vingtaine de filières dont onze nouvelles créées dans le cadre de la loi AGEC.

Quels principaux produits sont concernés par l'interdiction de destruction de la loi AGEC ?

L’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires concernent une grande multitude de produits, on y retrouve notamment :

• les appareils électroménagers ;
• les appareils High-Tech (informatique, téléphonie, photo numérique, etc.) ;
• les vêtements et les chaussures ;
• les produits d'hygiène et de puériculture ;
• les jouets ;
• les livres et fournitures scolaires ;
• les meubles ;
• etc.

Loi AGEC : synthèse

La loi AGEC s’appuie sur une série de mesures déjà en place ou à venir poursuivant 5 objectifs principaux :

• sortir du plastique à usage unique : suppression progressive de tous les emballages en plastique, développement du vrac, etc.
• mieux informer le consommateur : garantie légale de conformité, logos de tri, harmonisation des poubelles de tri sur le territoire, etc.
• combattre le gaspillage et encourager le réemploi solidaire : interdiction de destruction des invendus non-alimentaires, suppression de l’impression systématique des tickets de caisse, etc.
• œuvrer contre l'obsolescence programmée : application d’un indice de réparabilité et mise en place d’un indice de durabilité, création de fonds de réparation dans plusieurs filières polluantes, etc.
• améliorer les modes de production : extension des filières REP, mise en place d’un système de bonus-malus pour favoriser la conception de produits plus respectueux de l’environnement, etc.