Loi AGEC : quels changements pour les professionnels ?

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Loi AGEC
On fait le point sur la loi AGEC ou Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire et ce qu’elle va changer pour les professionnels.

De quoi s’agit-il ?

Vous l’avez sans doute remarqué, pailles, couverts, touillettes et autres couvercles de gobelets en plastique ne sont plus autorisés en France depuis le 01 janvier 2021. 

La loi a été promulguée le 10 février 2020 avec des échéances programmées sur plusieurs années. Une obligation pour les professionnels de s’adapter à la transition écologique en marche en trouvant des alternatives viables en fonction de leur système économique.

Les entreprises dans le secteur de l’alimentaire et de la restauration sont particulièrement touchées mais tout professionnel se retrouvera tôt ou tard confronté aux nouvelles obligations de cette loi.

Les grands points :

  • Fin progressive du plastique jetable (objectif 2040)
  • Une meilleure information consommateur
  • Agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
  • Une meilleure production générale
  • Lutter contre l’obsolescence programmée

Le but, passer d’une économie linéaire (produire, acheter, jeter) à une économie dite circulaire (produire, acheter, recycler, réutiliser).

130 articles composent cette loi, nous allons résumer ici les points et échéances les plus importants pour vous.

Economie circulaire

Destruction des invendus non alimentaires

Le premier point qui vous concerne est les invendus. En effet, chaque année, la destruction des invendus non-alimentaires représente 630 millions d’euros, soit l’équivalent d’un peu plus de 7 fois la somme perçue pour le Téléthon en 2018. (Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire). Grâce à cette loi, les produits non alimentaires ne pourront plus être mis en décharge ni incinérés. Il s’agit de :

La mesure vise à favoriser le don, même si les entreprises vont trouver le moyen d’en retirer quand même un revenu comme avec le déstockage par exemple. Cette mesure sera mise en vigueur le 31 décembre 2021 pour les produits couverts par une filière responsabilité élargie du producteur et au 31 décembre 2023 au plus tard pour les autres.

Garantie légale de conformité

Un autre texte intéressant de cette loi vise à mettre en avant la garantie légale de conformité, déjà existante mais peu connue des consommateurs. Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, seuls 57% des vendeurs vont informer leurs consommateurs de cette garantie légale et obligatoire de 2 ans tandis que l’extension de garantie payante est évoquée dans 68% des cas. L’obligation de l’indication sera rendue obligatoire au 1er janvier 2022. Il faudra donc adapter vos factures et /ou tickets de caisse.

De plus, une extension de cette garantie est prévue dans la loi AGEC. Elle sera applicable en cas de réparation du produit encore sous garantie et aura une durée de 6 mois supplémentaires. Par exemple, un réfrigérateur réparé 6 mois après son achat dans le cadre de la garantie légale de conformité verra celle-ci étendue à 6 mois supplémentaires, soit 28 mois au total depuis la date d’achat. L’échéance est ici aussi fixée au 01 janvier 2022.

Autour des filière REP

La REP ou Responsabilité élargie des producteurs est un dispositif mis en place afin de faire prendre en charge la gestion des déchets par les entreprises qui les produisent. Sont concernés les fabricants et distributeurs pour les produits de leurs propres marques et les importateurs pour ceux qu’ils mettent sur le marché.

Parmi les domaines d’activités concernés, on trouve :

Vous pouvez retrouver la liste complète sur le site de l’agence de la transition écologique.

 

Quel rapport avec la loi AGEC ? Aujourd’hui, ces filières ne sont pas obligées de soutenir financièrement les différentes structures donnant une seconde vie aux objets. Ce sera désormais obligatoire à hauteur de 5% pour plusieurs filières, afin de développer le réemploi et de limiter le gaspillage.

La loi prévoit également l’obligation de soutenir des fonds de réparation afin que les consommateurs voient leur coût baisser lorsqu’ils se rendent chez un réparateur labellisé. Les modalités et les dates d’application seront définies par décret pour chaque filière.

Enfin, une obligation de reprise des produits usagées par les distributeurs a été mise en place. Deux termes sont à retenir :

  • Reprise 1 pour 1 

Lorsqu’un client procède à un achat, il a la possibilité de ramener en magasin un produit usagé équivalent (en quantité et en type de produit).

  • Reprise 1 pour 0

Un distributeur a l’obligation de reprendre sans frais et sans obligation d’achat les produits de même nature et de dimensions équivalentes à ceux qu’il met en vente. Cette obligation ne s’applique qu’à certaines catégories de produits et en fonction de la surface de vente du magasin.

Voici un tableau récapitulatif pour savoir si vous êtes concerné :

Reprise des biens loi AGEC

L’indice de réparabilité

La réparation ne représente que 40% des produits électriques et électroniques en France. L’objectif du gouvernement est de passer à 60% grâce à l’indice de réparabilité. Concrètement, il s’agit d’un visuel apposé directement sur le produit ou son emballage et sur le lieu de vente donnant une note sur 10, construite et calculée par les fabricants, vendeurs, distributeurs, ONG et associations de consommateurs. 

Depuis le 01 janvier 2021, il est testé sur cinq catégories pilotes :

  • Lave-linges
  • Téléviseurs
  • Smartphones
  • Ordinateurs portables
  • Tondeuses à gazon

Il sera décliné au fur et à mesure à d’autres catégories de produits et tendra à devenir un indice dit de durabilité à moyen terme.

Quelques autres mesures de la loi AGEC

  • Arrêt de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue
  • Fin de la distribution des imprimés publicitaires contenant des huiles minérales
  • Augmentation des sanctions en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire
  • Création d’un logo unique concernant les modalités de tri
  • Recours à l’impression 3D pour la réparation des objets
  • Etc.

Faisons le point

La loi AGEC a été mise en place dans une optique de développement durable afin de restructurer en profondeur notre économie ainsi que notre manière de fonctionner. Beaucoup d’actions sont mises en place pour le gouvernement dans des domaines et avec des échéances variés.

En tant que retailers, distributeurs ou marques, votre objectif sera de vous adapter au fur et à mesure aux textes qui vous concernent, tout en gardant votre rentabilité et votre satisfaction client. Cette loi peut même vous permettre d’adopter une meilleure RSE, et de communiquer dessus afin de fédérer les consommateurs.

Anticipation et adaptation sont les maîtres mots qui vous permettront d’aborder sereinement les différents changement engrangés par cette loi.

Les questions / réponses

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

La loi AGEC ou anti gaspillage pour une économie circulaire a pour but de passer progressivement l’économie française de linéaire à circulaire. Les grands points sont la fin du plastique jetable, une meilleure production et information consommateur et la lutte contre le gaspillage.

Quand sera appliquée la loi AGEC ?

Les échéances sont diverses en fonction des textes de loi et décrets à venir. Certains sont déjà en place depuis le 01 janvier 2020 et 2021. Les autres s’étalent jusqu’à 2040.

Qu’est-ce que l’économie circulaire ?

L’économie circulaire peut être résumée par : produire, acheter, recycler, réutiliser.
Elle s’oppose à l’économie linéaire qui peut être résumée par : produire, acheter, jeter.

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