Liquidation totale d’un magasin : les règles à respecter

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Liquidation totale
La liquidation totale d’un magasin est soumise à différentes réglementations. Quelles sont les conditions, les modalités et la procédure à respecter ? Nous vous répondons dans cet article conseil Stocklear.

1. Liquidation totale : quelles conditions ?

Avant toute chose, voyons la définition d’une liquidation magasin. Il s’agit d’une opération commerciale réglementée : un commerçant peut écouler son stock à prix réduit durant une période donnée et pour une raison précise, entrant dans le cadre législatif. 

En effet, une entreprise ne peut vendre à perte (soit en dessous de son prix d’achat effectif) que sous certaines conditions, afin de garantir une certaine égalité concurrentielle et évitant ainsi les pratiques commerciales déloyales. Ce milieu est donc soumis à une définition stricte de ses conditions.

Selon le site du gouvernement, les circonstances pouvant entraîner une liquidation totale sont :

  • La cessation définitive de l’activité,
  • La suspension de l’activité de manière saisonnière,
  • Le changement d’activité,
  • La modification de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation).

2. Quelle procédure ?

En premier lieu, il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation. Il vous faudra l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune où a lieu l’opération de liquidation (ou déposition au guichet de la mairie avec récépissé de dépôt), au moins 2 mois avant la date de début envisagée. Il est cependant possible de réduire ce délai à 5 jours en cas d’événement imprévu empêchant l’exercice de l’activité commerciale comme un incendie, une inondation, un acte de vandalisme…

En plus de ce formulaire, votre dossier devra être constitué de :

  • Un extrait KBIS de moins de 3 mois
  • Un inventaire complet et précis des articles que vous souhaitez liquider comprenant
    • Nom des articles
    • Quantité
    • Prix de vente TTC
    • Prix d’achat moyen HT
  • Toute pièce pouvant justifier du motif de la demande (par exemple le devis pour travaux du local)

Une fois le dossier complet déposé, le récépissé de déclaration vous est adressé sous un délai de 15 jours (sauf cas de force majeure). Ce document est obligatoire pour mener à bien l’opération et devra être affiché et visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée de la vente.

3. Les modalités

a. Par rapport à la marchandise

Seuls les articles indiqués dans l’inventaire procuré dans le dossier de constitution de la vente de liquidation magasin pourront être proposés lors de la vente. Le but étant d’écouler le stock du magasin, le commerçant doit pratiquer des réductions de prix par rapport à la normale, c’est une obligation.

De plus, comme indiqué précédemment, il est possible de vendre à perte dans un but de liquidation totale.

b. Par rapport à la publicité

Il est obligatoire de faire la publicité de l’opération de liquidation afin d’annoncer les prix de déstockage effectués. Il n’y a pas d’obligation de forme, mais doivent être indiqués la nature des marchandises concernées, la date du récépissé municipal et la durée de l’opération.

c. Par rapport à la durée

Un magasin en liquidation ne peut excéder 2 mois d’opération ou 15 jours en cas de fermeture saisonnière.  Il est possible de réduire le temps donné si le stock est épuisé. Cependant, il est impossible de prolonger en cas d’invendus.

Il est également possible de reporter l’opération dans un délai de deux mois maximum à partir de la date initialement prévue. Il faut dans ce cas prévenir le maire par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous souhaitez excéder les deux mois de report, il vous faudra constituer un nouveau dossier.

4. Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Il est obligatoire de déclarer votre liquidation magasin et de respecter les conditions énoncées. Dans le cas contraire, vous encourez une amende de 15 000€ pour les personnes physiques et 75 000€ pour les personnes morales.

Conclusion

Une liquidation totale de magasin est un acte régi par des conditions strictes. Il est nécessaire de les suivre à la lettre afin que votre dossier soit accepté et que votre vente se déroule sans accroc. Vous pouvez également retrouver des stocks de liquidation magasin en ligne sur Stocklear.

Les questions / réponses

Comment faire une liquidation totale ?

Il vous faut déposer un dossier en mairie comprenant :
- Un formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation
- Un extrait KBIS de moins de 3 mois
- Un inventaire des articles que vous souhaitez liquider
- Toute pièce pouvant justifier du motif de la demande

Comment annoncer une liquidation totale ?

Une fois les conditions remplies et le dossier déposé en mairie, vous êtes obligé d’annoncer votre liquidation totale, mais la forme est libre.

Qu’est-ce qu’une liquidation totale ?

Il s’agit d’une opération commerciale réglementée : un commerçant peut écouler son stock à prix réduit durant une période donnée et pour une raison précise, entrant dans le cadre législatif.

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