Quel est l’impact de la loi sur la destruction des invendus non-alimentaires pour un distributeur ?

Le 30 janvier 2020, l'assemblée nationale votait l'interidiction de la destruction des invendus non-alimentaires, quel impact pour les distributeurs?
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Chaque année, la destruction des invendus non-alimentaires représente 630 millions d’euros, soit l’équivalent d’un peu plus de 7 fois la somme perçue pour le Téléthon en 2018. (Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage).
L’état français a pris les choses en main avec quelques dates phares : 

  • Le 25 septembre dernier (2019), le Sénat français a voté le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
  • Ce projet de loi a été adopté par l’assemblée nationale le 13 décembre 2019,
  • Le 10 février 2020, cette loi a été publiée.

Dès 2022, les invendus non alimentaires comme les produits d’hygiène ou le textile devront donc être donnés ou recyclés.

Sujet qui nous intéresse hautement car c’est notre mission chez Stocklear

L’article 5 de cette loi vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs […].

Jusqu’à aujourd’hui, deux lois encadraient seulement les invendus alimentaires la loi Garot (de 2016) et la loi Egalim (de 2018) mais le sujet des invendus non-alimentaires n’était jusqu’à aujourd’hui pas traité.

  • Pour suivre le processus législatif, nous vous invitons à consulter le site de l’assemblée nationale extrêmement didactique ici,
  • Le document le plus récent est la loi disponible ici.

Au travers de cet article, nous parcourons les principaux enjeux pour les distributeurs non-alimentaires de cette loi nouvellement adoptée.

1. Amendes encourues en cas de destruction des invendus

L’amende encourue en cas de manquement ne peut excéder 15 000€ pour une personne morale. Les distributeurs seront désormais obligés de réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus non-alimentaires.

Cependant, les produits dont le réemploi ou le recyclage comportent un risque pour la santé ou la sécurité seront considérés comme une exception, tout comme ceux pour lesquels il n’existe pas de solution technique.

De plus, le don aux associations sera obligatoire pour les produits d’hygiène de première nécessité (savon, dentifrice, protections hygiénique…). Le recyclage sera interdit dans ce cas, dans le but de favoriser l’économie circulaire.

2. Date de mise en application du projet de loi contre la destruction des invendus

Les produits déjà couverts par une filière REP (responsabilité élargie du producteur) comme les médicaments, l’ameublement ou le textile seront concernés au plus tard à partir du 31 décembre 2021. Pour les autres, les délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage seront pris en considération, portant la date d’application au plus tard au 31 décembre 2023.

L’ensemble des entreprises du secteur industriel sera donc forcé, à moyen et long terme, de réduire la surproduction et donc de revoir la gestion de ses stocks. Plusieurs solutions existent dans ce domaine comme la gestion de la fin du cycle de vie d’un produit grâce au déstockage

3. L’enjeu de la TVA quant à la destruction des invendus

Actuellement, la destruction bénéficie d’un avantage fiscal. En effet, les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA en cas de destruction des invendus, alors qu’elles doivent le faire en cas de don.

Cette particularité rendait plus intéressante cette pratique controversée de par ses retombées écologiques. C’est d’ailleurs comme cela qu’Amazon justifiait la destruction de marchandise révélée en début d’année dernière (2019) et qui a engendré l’élaboration de cette loi contre la destruction d’invendus.

Le présent amendement met fin à cette anomalie et vient aligner le régime fiscal du don sur celui de la destruction, à défaut de pouvoir supprimer ce dernier. Détruire ses invendus sera donc moins intéressant et surtout répréhensible par la loi.

Conclusion

Pour conclure, les enjeux pour les distributeurs non-alimentaires vont s’établir à moyen terme. Lors de l’application de cette loi, les avantages fiscaux seront supprimés et les sanctions applicables apporteront une mauvaise image aux entreprises fautives.

Le tout est de procéder à une transition efficace en matière de gestion de stocks. Des solutions existent pour vous aider à vendre vos surstocks et invendus. Stocklear est une marketplace B2B fonctionnant avec un système d’enchère. Contactez-nous dès maintenant.

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