Conditions générales de la marketplace

Version mise à jour le 08/01/2021

La marketplace est un service proposé par SO INVEST SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 562,50 euros, dont le siège social est à Roubaix (59100) – 87 rue du Fontenoy, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 548 706.

SO INVEST SAS met en place sur son Site : https://stocklear.fr/lots, https://stocklear.es/lotes, https://stocklear.co.uk/joblot, – (So-Invest SAS se réservant la possibilité de mettre en place de nouveaux sites ultérieurement) – une marketplace ayant pour objet de mettre en relation des acheteurs professionnels avec des vendeurs professionnels proposant leurs invendus consistant en :

–    des produits neufs jamais déballés ;

–    des produits dégriffés ;

–    des produits abîmés ;

–    des retours client.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :

  • les conditions d’utilisation du Site par les acheteurs
  • les conditions générales de vente

Elles sont consultables sur le Site.

SO INVEST SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales sont celles en vigueur à la date de la vente.

DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

Acheteur : les acheteurs professionnels, soit toute personne disposant d’un numéro Siren (Société, auto-entrepreneurs professions libérales, associations, comité d’entreprise, institutions et collectivité publiques) ou équivalent pour l’étranger et qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Bon de Livraison : bon signé par le Vendeur et l’Acheteur au jour de l’Enlèvement des Produits.

CGU Acheteur : les conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre SO INVEST SAS et les Acheteurs.

CGU Vendeur : les conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre SO INVEST SAS et les Vendeurs.

CGV : les conditions générales de vente.

Compte Stripe : compte ouvert par le Vendeur sur lequel l’Acheteur déposera le Prix de Vente.

Compte Utilisateur : compte qui donne accès au Service.

Enlèvement : le fait pour l’Acheteur de retirer le bien vendu chez le Vendeur au lieu indiqué par le Vendeur sur le Site dans l’onglet « Il y a quoi à l’intérieur du lot ? ».

Partie : L’Acheteur et le Vendeur pris chacun individuellement ou ensemble collectivement.

Prix de Départ : le montant de la mise à prix.

Prix Public : prix de vente public TTC tel que suggéré par le vendeur.

Prix de Réserve : le prix minimum en dessous duquel la vente ne se réalisera pas.

Prix de Vente : prix définitif validé par SO INVEST SAS.

Produits : les produits proposés à la vente sur le Site.

Rapport : le rapport établi par SO INVEST SAS dans l’hypothèse d’une contestation sur la qualité du Produit par le Final Bidder.

Service : le service de marketplace proposé par SO INVEST SAS ayant pour objet de mettre en relation des Acheteurs avec des Vendeurs pour la vente de leurs Produits.

Site : le Site de marketplace :  https://stocklear.fr/lots

Validation du Prix de Vente : a le sens qui lui est donné à l’article D-3 des CGV.

Vendeur : tout vendeur professionnel

Vente : la Vente intervenue entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la marketplace.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre

I. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PAR L’ACHETEUR

Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre SO INVEST SAS et les Acheteurs dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Service.

A. L’ACCES AU SERVICE

L’accès au Service et son utilisation par l’Acheteur est subordonné à :

  • La création d’un Compte Utilisateur
  • L’acceptation, sans restriction ni réserve des CGU Acheteur et des CGV.

La création du Compte Utilisateur, implique de compléter le formulaire de création du Compte Utilisateur.

La validation du Compte Utilisateur nécessite l’acceptation préalable des CGU et des CGV.

La création de ce compte permet à l’Acheteur de consulter les offres de vente et leur descriptif.

Seuls les Acheteurs professionnels peuvent utiliser le Service.

B. UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du Service est gratuite et sans obligation d’achat.

C. RESPONSABILITE

La responsabilité de SO INVEST SAS envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

La responsabilité de SO INVEST SAS ne peut être engagée :

  • du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation illicite du Service par l’Acheteur ou du fait de toute faute de sa part ;
  • de faits imputables à un tiers ;
  • en cas d’attaques virales, d’intrusion illicite dans un système de traitement automatisé des données ou d’incidents non dus à une faute de SO INVEST SAS ;
  • en cas de dysfonctionnement, interruption ou rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques ;
  • en cas de cause étrangère non imputable à SO INVEST SAS ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU par l’Acheteur.

SO INVEST SAS intervient comme intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs, en aucun cas elle ne pourra être considérée comme le Vendeur, sa responsabilité ne pourra en conséquence être engagée au titre du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur par son intermédiaire.

D. EFFACEMENT DES DONNEES

Dans l’hypothèse, où l’Acheteur constatait que des informations étaient stockées électroniquement sur la marchandise vendue, il s’engage à effacer, toutes les données, informations de quelque nature que ce soit, après la vente, de toutes les marchandises, notamment et sans que cela soit limitatif, sur les ordinateurs, appareils photos, appareils mobiles.

L’effacement devra être effectué par un moyen sécurisé, garantissant au Vendeur qu’aucune information ne puisse être récupérée par quelque moyen que ce soit.

Il devra s’agir d’un effacement sécurisé des données effectué selon une norme acceptable par le Vendeur et qui garantit qu’aucune des informations stockées ne puissent être récupérée par quelque moyen que ce soit.

La norme d’effacement des données pour les disques durs sera DOD 5220.22-M.

Le vendeur ne spécifie pas de norme de nettoyage des données pour les autres produits.

L’Acheteur devra utiliser les meilleures normes de nettoyage des données du secteur.

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance à qui que ce soit et à ne permettre à quiconque d’y accéder.

L’Acheteur sera seul responsable en cas de divulgations des informations.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait connaissance d’un comportement, illégal, frauduleux, voir criminel, il devra en informer sans délai le Vendeur.

E. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEUR

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteur était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeurent en vigueur entre les Parties.

F. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français.

En cas de différents portant notamment sur la formation, l’interprétation, l’application des CGU Acheteur, sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Douai nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

II. LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du Service. Elles ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur.

Elles complètent les CGU Acheteur et les CGU Vendeur.

SO INVEST SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la vente.

A. ACCEPTATION DES CGV.

Les CGV doivent être acceptées par le Vendeur et l’Acheteur lors de l’ouverture de leur Compte Utilisateur sur le Site.

L’acceptation des CGV s’effectue lors de la validation du Compte Utilisateur.

En acceptant les CGV, le Vendeur donne mandat à SO INVEST SAS de, en son nom et pour son compte :

  • Rédiger le Bon de Livraison
  • Rédiger la facture relative à la vente des Produits vendus

En acceptant les CGV, l’Acheteur donne mandat à SO INVEST SAS à l’effet de, à son nom et pour son compte : donner ordre à Stripe de libérer le Prix de Vente, déduction faite de la commission due au profit du Vendeur.

B. CONDITIONS RELATIVES AUX ACHETEURS

  1. Le principe

Tous les Acheteurs peuvent acheter les Produits mis en vente par le Service.

L’Acheteur, le représentant de l’Acheteur, le préposé de l’Acheteur doivent avoir les pouvoirs et la capacité juridique de contracter.

  1. Les lots fermés

Il existe des lots fermés qui sont des lots dont la vente est soumise à des contraintes de distribution, à savoir notamment : territorialité, image de marques….

Pour accéder aux enchères de ces lots fermés, les Acheteurs potentiels devront avoir été préalablement acceptés par le Vendeur.

Pour accéder à la Vente des lots fermés, l’Acheteur doit :

  • ouvrir un compte Utilisateur ;
  • demander l’accès à la Vente au Vendeur ;
  • Le Vendeur dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser, L’Acheteur potentiel.
  • L’Acheteur recevra par mail et dans son back office une notification de la décision du vendeur ;

A défaut de réponse dans le délai de 24 heures, l’Acheteur sera réputé avoir été accepté.

En cas d’acceptation, l’Acheteur pourra alors enchérir suivant les modalités définies à l’article D-3.

C. LES PRODUITS

  1. Les Produits mis en vente par la marketplace sont décrits sur le Site avec un descriptif qui mentionne leurs caractéristiques essentielles.
  2. Les Produits sont vendus en lots.

Les lots sont décrits sur le Site.

La description comprend notamment :

  • L’état général du lot
  • Le lieu où la marchandise devra être enlevée

S’ils sont déterminables au jour de la mise en ligne de l’offre :

  • Les dimensions
  • Le poids du lot
  1. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
  2. La description des Produits ne peut engager que la responsabilité des Vendeurs.
  3. Les lots fermés :

Les ventes peuvent porter sur des lots fermés visés au paragraphe B-2

  1. La durée de validité des offres est déterminée par l’actualisation du Site.

D. LA VENTE

La vente des Produits se fait aux enchères.

Il est rappelé que SO INVEST SAS agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.

  1. Le prix

Sur le Site est indiqué le Prix de Départ.

Le Prix de Départ et le Prix de Réserve sont fixés librement par le Vendeur et correspondent chacun à un pourcentage du Prix Public.

Le prix des Produits est indiqué en Euros frais compris et H.T.

Le Prix de Départ et le Prix de Réserve ne sont pas négociables et ne pourront en aucun être modifiés

  1. La TVA

La TVA appliquée sur le prix hors taxes des Produits vendus sera fonction de l’identité de l’Acheteur et/ou du Vendeur et de la nature des Produits vendus.

Le Vendeur indiquera à SO INVEST SAS le montant de la TVA applicable sur le prix hors taxes des Produits vendus.

Le Vendeur supportera toutes les conséquences résultant d’une TVA inexacte quels qu’en soient les motifs.

Le Vendeur et l’Acquéreur devront chacun préciser sur le Site, en se positionnant sur l’onglet prévu à cet effet, s’ils sont ou non assujettis à la TVA.

Le Vendeur précisera en outre le taux de TVA applicable à la Vente.

  1. Les modalités pour enchérir

3.1. La durée

La durée des enchères est fixée à 7 jours à compter de la mise en ligne du prix de départ et du prix de réserve sur le Site.

Cette durée pourra être réduite ou augmentée à la demande du Vendeur et après acceptation de SO INVEST SAS.

A compter de cette date il est possible pour tout Acheteur d’enchérir, sauf pour les lots fermés.

3.2. Particularité lots fermés

Pour les lots fermés, l’Acheteur peut enchérir dès son acceptation par le Vendeur.

Le Vendeur est informé par biais de son Interface Vendeur, lorsqu’un lot qu’il a mis en ligne fait l’objet d’une enchère.

3.3. La procédure à suivre

Pour enchérir l’Acheteur doit suivre la procédure suivante :

  1. clique sur le bouton « consulter le lot » du lot qui l’intéresse.
  2. Après avoir étudié le lot sous ses différents aspects et après avoir pris connaissance de l’état de la marchandise (notamment au travers de la description ou du téléchargement (bouton : « Télécharger en excel ») du lot, l’acheteur indique dans la case à gauche du bouton « Enchérir » le montant hors taxes de son enchère (l’acheteur est conscient que ce montant est hors TVA et hors transport).
  3. Il clique ensuite sur le bouton Enchérir.
  4. Une pop-up s’ouvre. Il lui est demandé de confirmer ou d’annuler le montant de son enchère.

Lorsqu’il confirme, l’enchérisseur :

  1. Reçoit une confirmation par e-mail
  2. Reçoit une notification dans son back-office
  3. Peut suivre l’enchère en cliquant sur
  • le bouton « Mon compte »
  • la rubrique « Offres en cours »
  • l’œil dans la colonne action
  1. Dans l’onglet « Enchère » en haut à droite, il verra apparaitre son offre et l’offre en cours.

Concernant le montant de l’enchère, lorsque le lot n’a encore reçu aucune enchère le montant est libre.

Dès la deuxième enchère, le montant minimum de l’enchère est de 50€ Hors Taxes.

L’enchère engage irrévocablement l’Acheteur à acquérir le lot au prix au prix auquel il a surenchéri.

Lorsqu’un enchérisseur surenchérit sur l’offre d’un enchérisseur, la surenchère est notifiée par mail et dans son « compte ».

Ce dernier est alors invité à placer une surenchère afin d’avoir une offre supérieure au prix en vigueur.

Il est possible à un enchérisseur de faire plusieurs enchères.

Si une offre de prix est émise moins de 5 minutes avant la clôture des enchères, la durée de 7 jours est prolongée de 5 minutes, et ce dans limite de 10 prolongations, ou sans que la durée de période pour enchérir ne puisse excéder 7 jours et 50 minutes.

La dernière offre de prix concluant la procédure d’enchères y compris en cas de surenchère est définie comme l’offre finale (L’ « Offre Finale »).

Une fois l’enchère terminée, le Prix de Vente, visé dans l’Offre Finale est validé par SO INVEST SAS (la « Validation du prix de Vente »).

La validation de l’Offre Finale valide la Vente.

La validation de l’Offre Finale est conditionnée à la mise à disposition du Final Bidder du Prix de Vente sur le Compte Stripe ouvert par le Vendeur.

Il est rappelé qu’en vertu des présentes le Final Bidder donne mandant à SO INVEST SAS pour libérer les fonds transférés sur le Compte Stripe ouvert au nom du Vendeur

E. Le paiement du Prix de Vente

L’Acheteur soit l’enchérisseur final (Le « Final Bidder ») dispose d’un délai de 48 heures pour payer le Prix de Vente à compter de sa validation par SO INVEST SAS.

Le Prix de Vente est déposé sur le Compte Stripe ouvert par le Vendeur

  1. Indisponibilité du Prix de Vente

Le Prix de Vente restera indisponible jusqu’à ce que la commande soit confirmée.

La commande est considérée comme étant confirmée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

– le prix de vente est intégralement payé ;

– les produits sont réceptionnés par l’Acheteur ;

– les délais de contestation des Produits sont expirés ;

– en cas de contestation sur la qualité et la quantité des Produits, SO-INVEST SAS s’est prononcé sur les suites à donner à la contestation intervenue. Dès que la commande est confirmée, SO-INVEST SAS donne ordre à Stripe de transférer le Prix de Vente au Vendeur, préalablement déposé sur le Compte Stripe par l’Acheteur, diminué de la commission de SO- INVEST SAS.

F. LA LIVRAISON DES BIENS VENDUS

Le Vendeur s’engage à tenir à la disposition de l’Acheteur les biens vendus, pendant une durée minimum de 72 heures à compter de la Validation du Prix de Vente au lieu indiqué sur le Site dans l’onglet « Il y a quoi à l’intérieur du lot ? ».

L’Enlèvement se fait aux frais de l’Acheteur.

La facture est émise à l’Enlèvement des Produits.

Le transport est effectué soit par l’Acheteur, soit par So-Invest lequel n’agit pas en qualité de commissionnaire de transport.

Lorsque le transport est effectué par So-Invest, le coût de transport sera facturé à l’Acheteur.

G. CONTESTATION A LA LIVRAISON

  1. Contestation sur la quantité des Produits

A la réception des Produits par l’Acheteur, il appartient à celui-ci de vérifier si la quantité des Produits livrés est conforme à la commande.

Si la quantité de Produits livrés ne correspond pas à la commande, l’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande pour en informer SO-INVEST suivant par l’intermédiaire de la plateforme en déclarant la contestation dans l’onglet commande prévu à cet effet.

SO INVEST SAS appréciera le bien-fondé de la contestation et fixera le montant de la réduction du prix applicable – La responsabilité de SO INVEST SAS ne pourra être engagée au titre de la fixation de la réduction du Prix du Vente.

Le Vendeur aura néanmoins un délai de 5 jours à compter de la réception de la contestation par SO-INVEST, pour mettre à la disposition de l’Acheteur les Produits manquants.

A défaut, il y aura lieu à une réduction du prix calculé au prorata du prix de cession manquant rapporté à la valeur du prix de cession du lot dans les conditions ci-dessus exposées.

Cette réduction de prix prendra la forme d’un à-valoir.

  1. Contestation sur la qualité des Produits

Si l’Acheteur accepte d’enlever les Produits, il dispose d’un délai de 48 heures pour formuler toute réclamation relative à la qualité des Produits vendus.

Les réclamations de l’Acheteur feront l’objet d’une analyse de la part de SO INVEST SAS qui transmettra un Rapport aux Parties, dans un délai raisonnable, sous réserve que les Parties de bonne foi, concourent à la réalisation de ce Rapport, et apportent tous les renseignements et document demandés par SO INVEST SAS.

Les Parties seront tenues par ce Rapport aux termes duquel SO INVEST SAS fixe le montant de l’indemnité due par le Vendeur à l’Acheteur.

L’indemnité fera l’objet d’un avoir au profit de l’Acheteur dont le montant sera déduit du montant du prix à libérer au profit du Vendeur.

Le montant de l’indemnité ne pourra être supérieur au prix du lot considéré. La responsabilité de SO INVEST SAS concernant le Rapport ne pourra être engagée, celle-ci intervenant gracieusement en qualité de tiers départiteur.

H. LIBERATION DU PRIX DE VENTE

Dès que la commande est confirmée SO INVEST SAS donne l’ordre à Stripe de libérer le Prix de vente préalablement déposé par l’Acheteur sur le Compte Stripe au profit du Vendeur.

I. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de l’Enlèvement que le transport soit organisé par l’Acheteur ou que le transport soit organisé par SO-INVEST.

J. LES GARANTIES

Les Produits sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent au jour de l’Enlèvement.

Les Produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie.

Toutefois les contestations relatives à la quantité des Produits vendus donneront lieu à une réduction du prix calculé au prorata du prix de cession manquant rapporté à la valeur du prix de cession du lot.

Toute contestation formulée postérieurement ne sera pas prise en compte et ne donnera pas lieu à réduction du prix.

K. RESPONSABILITE

SO INVEST SAS agit comme intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.

Elle ne saurait être considérée comme étant le Vendeur.

Seule la responsabilité du Vendeur pourra être engagée au titre des Produits qu’il met en vente par l’intermédiaire du Service.

La responsabilité de SO INVEST SAS ne pourra être engagée du fait des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits.

La responsabilité de SO INVEST SAS ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seront directement imputable en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur ou au Vendeur.

L. OBLIGATIONS PARTICULIERES DES PARTIES

Les Produits mis en ligne, par le Vendeur sont exclusivement vendus par l’intermédiaire du Site.

Le Vendeur ne peut vendre les Produits par un autre canal – il ne peut vendre les Produits directement à l’Acheteur.

Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur se feront exclusivement par l’intermédiaire du Site.

Il est fait interdiction aux Parties, de rentrer directement en relation pour la commercialisation de Produits concurrents, similaires et/ou complémentaires et ce, dans un délai de 6 mois suivant la mise en relation, réalisée par l’intermédiaire du Site.

M. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les éléments du Site, à savoir notamment les informations relatives aux Produits, les logotypes, les textes, les commentaires, les illustrations, les photographies, les solutions logicielles, les marques et autres signes distinctifs sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur du droit des marques et des brevets.

Il est interdit aux Parties de les copier, reproduire, extraire, republier, modifier, transmettre de quelque façon que ce soit sans autorisation expresse du titulaire des droits concernés.

N. DONNES PERSONNELLES

SO INVEST SAS utilise les données personnelles communiquées par l’Acheteur et le Vendeur dans le but unique de la mise en œuvre et la gestion des services proposés par SO INVEST SAS.

Le responsable du traitement est la société SO INVEST SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 562,50 euros, dont le siège social est à Roubaix (59100) – 87 rue du Fontenoy, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 548 706 – contact@stocklear.com.

En application de la réglementation applicable aux données personnelles, l’Acheteur et le Vendeur disposent notamment des droits suivants : accès, rectification, limitation du traitement, portabilité et effacement de ses données personnelles.

Les données peuvent être transmises à des employés et sous-traitants de SO INVEST SAS, tant que cette diffusion s’inscrit dans le cadre de la prestation.

Ces données sont conservées pendant toute la durée d’inscription sur le Site – A l’issue de l’inscription, les données sont bloquées pour toute autre utilisation et conservées pendant une durée de 10 (dix) années avant d’être effacées conformément à la réglementation en vigueur.

SO INVEST SAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

L’Acheteur et le Vendeur peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).

O. CONTENUS ILLICITES

SO INVEST SAS se réserve le droit de supprimer toute information manifestement illicite sur le Site.

P. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeurent en vigueur entre les Parties

Q. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différents portant notamment sur la formation, l’interprétation, l’application des présents CGV, sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.