Version mise à jour le 14/02/2020
La marketplace est un service proposé par SO-INVEST, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est à Roubaix (59100) – 87 rue du Fontenoy, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 548 706.
SO-INVEST met en place sur son Site : https://stocklear.fr/lots, une marketplace ayant pour objet de mettre en relation des acheteurs professionnels avec des vendeurs professionnels proposant leurs overstocks consistant en :
– des produits neufs jamais déballés ;
– des produits dégriffés ;
– des produits abîmés ;
– des retours client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
Elles sont consultables sur le Site.
SO-INVEST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales sont celles en vigueur à la date de la vente.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Acheteur : les acheteurs professionnels, soit toute personne disposant d’un numéro Siren (Société, auto-entrepreneurs professions libérales, associations, comité d’entreprise, institutions et collectivité publiques) ou équivalent pour l’étranger et qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Bon de Livraison : bon signé par le Vendeur et l’Acheteur au jour de l’Enlèvement des Produits.
CGU Acheteur : les conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre SO-INVEST et les Acheteurs.
CGU Vendeur : les conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre SO-INVEST et les Vendeurs.
CGV : les conditions générales de vente.
Compte Stripe : compte ouvert par le Final Bidder sur lequel il déposera le Prix de Vente
qui restera indisponible jusqu’à l’Enlèvement et acceptation du Bon de Livraison ;
Compte Utilisateur : compte qui donne accès au Service.
Enlèvement : le fait pour l’Acheteur de retirer le bien vendu chez le Vendeur au lieu indiqué par le Vendeur sur le Site dans l’onglet « What Am I buying ».
Partie : L’Acheteur et le Vendeur pris chacun individuellement ou ensemble collectivement.
Prix de Départ : le montant de la mise à prix.
Prix Public : prix de vente public TTC tel que suggéré par le vendeur.
Prix de Réserve : le prix minimum en dessous duquel la vente ne se réalisera pas.
Prix de Vente : prix définitif validé par SO-INVEST.
Produits : les produits proposés à la vente sur le Site.
Rapport : le rapport établi par SO-INVEST dans l’hypothèse d’une contestation sur la qualité du Produit par le Final Bidder.
Service : le service de marketplace proposé par SO-INVEST ayant pour objet de mettre en relation des Acheteurs avec des Vendeurs pour la vente de leurs Produits.
Site : le Site de marketplace : https://stocklear.fr/lots
Validation du Prix de Vente : a le sens qui lui est donné à l’article D-3 des CGV.
Vendeur : tout vendeur professionnel
Vente : la Vente intervenue entre l’Acheteur et le Vendeur par l’intermédiaire de la marketplace.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre
I. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PAR L’ACHETEUR
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les relations entre SO-INVEST et les Acheteurs dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Service.
A. L’ACCES AU SERVICE
L’accès au Service et son utilisation par l’Acheteur est subordonné à :
La création du Compte Utilisateur, implique de compléter le formulaire de création du Compte Utilisateur.
La validation du Compte Utilisateur nécessite l’acceptation préalable des CGU et des CGV.
La création de ce compte permet à l’Acheteur de consulter les offres de vente et leur descriptif.
Seuls les Acheteurs professionnels peuvent utiliser le Service.
B. UTILISATION DU SERVICE
L’utilisation du Service est gratuite et sans obligation d’achat.
C. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SO-INVEST envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
La responsabilité de SO-INVEST ne peut être engagée :
SO-INVEST intervient comme intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs, en aucun cas elle ne pourra être considérée comme le Vendeur, sa responsabilité ne pourra en conséquence être engagée au titre du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur par son intermédiaire.
D. EFFACEMENT DES DONNEES
Dans l’hypothèse, où l’Acheteur constatait que des informations étaient stockées électroniquement sur la marchandise vendue, il s’engage à effacer, toutes les données, informations de quelque nature que ce soit, après la vente, de toutes les marchandises, notamment et sans que cela soit limitatif, sur les ordinateurs, appareils photos, appareils
mobiles.
L’effacement devra être effectué par un moyen sécurisé, garantissant au Vendeur qu’aucune information ne puisse être récupérée par quelque moyen que ce soit.
Il devra s’agir d’un effacement sécurisé des données effectué selon une norme acceptable par le Vendeur et qui garantit qu’aucune des informations stockées ne puissent être récupérée par quelque moyen que ce soit.
La norme d’effacement des données pour les disques durs sera DOD 5220.22-M.
Le vendeur ne spécifie pas de norme de nettoyage des données pour les autres produits.
L’Acheteur devra utiliser les meilleures normes de nettoyage des données du secteur.
L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance à qui que ce soit et à ne permettre à quiconque d’y accéder.
L’Acheteur sera seul responsable en cas de divulgations des informations.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait connaissance d’un comportement, illégal, frauduleux, voir criminel, il devra en informer sans délai le Vendeur.
E. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ACHETEUR
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteur était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeurent en vigueur entre les Parties.
F. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français.
En cas de différents portant notamment sur la formation, l’interprétation, l’application des CGU Acheteur, sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Douai nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
II. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l’intermédiaire du Service. Elles ont pour objet de régir les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur.
Elles complètent les CGU Acheteur et les CGU Vendeur.
SO-INVEST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la vente.
A. ACCEPTATION DES CGV.
Les CGV doivent être acceptées par le Vendeur et l’Acheteur lors de l’ouverture de leur Compte Utilisateur sur le Site.
L’acceptation des CGV s’effectue lors de la validation du Compte Utilisateur.
En acceptant les CGV, le Vendeur donne mandat à SO-INVEST de, en son nom et pour son compte :
En acceptant les CGV, l’Acheteur donne mandat à SO-INVEST à l’effet de, à son nom et pour son compte : donner ordre à Stripe de libérer le Prix de Vente, déduction faite de la commission due au profit du Vendeur
B. CONDITIONS RELATIVES AUX ACHETEURS
1. Le principe
Tous les Acheteurs peuvent acheter les Produits mis en vente par le Service.
L’Acheteur, le représentant de l’Acheteur, le préposé de l’Acheteur doivent avoir les pouvoirs et la capacité juridique de contracter.
2. Les lots fermés
Il existe des lots fermés qui sont des lots dont la vente est soumise à des contraintes de distribution, à savoir notamment : territorialité, image de marques….
Pour accéder aux enchères de ces lots fermés, les Acheteurs potentiels devront avoir été préalablement acceptés par le Vendeur.
Pour accéder à la Vente des lots fermés, l’Acheteur doit :
A défaut de réponse dans le délai de 24 heures, l’Acheteur sera réputé avoir été accepté.
En cas d’acceptation, l’Acheteur pourra alors enchérir suivant les modalités définies à l’article D-3.
C. LES PRODUITS
Les lots sont décrits sur le site.
La description comprend notamment :
S’ils sont déterminables au jour de la mise en ligne de l’offre :
D. LA VENTE
La vente des Produits se fait aux enchères.
Il est rappelé que SO-INVEST agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.
1. Le prix
Sur le Site est indiqué le Prix de Départ.
Le Prix de Départ et le Prix de Réserve sont fixés librement par le Vendeur et correspondent chacun à un pourcentage du Prix Public.
Le prix des Produits est indiqué en Euros frais compris et H.T.
Le Prix de Départ et le Prix de Réserve ne sont pas négociables et ne pourront en aucun être modifiés
2. La TVA
La TVA appliquée sur le prix hors taxes des Produits vendus sera fonction de l’identité de l’Acheteur et/ou du Vendeur et de la nature des Produits vendus.
Le Vendeur indiquera à SO-INVEST le montant de la TVA applicable sur le prix hors taxes des Produits vendus.
Le Vendeur supportera toutes les conséquences résultant d’une TVA inexacte quels qu’en soient les motifs.
Le Vendeur et l’Acquéreur devront chacun préciser sur le Site, en se positionnant sur l’onglet prévu à cet effet, s’ils sont ou non assujettis à la TVA.
Le Vendeur précisera en outre le taux de TVA applicable à la Vente.
3. Les modalités pour enchérir
3.1 La durée
La durée des enchères est fixée à 7 jours à compter de la mise en ligne du prix de départ et du prix de réserve sur le Site.
Cette durée pourra être réduite ou augmentée à la demande du Vendeur et après acceptation de SO-INVEST.
A compter de cette date il est possible pour tout Acheteur d’enchérir, sauf pour les lots fermés.
3.2 Particularité lots fermés
Pour les lots fermés, l’Acheteur peut enchérir dès son acceptation par le Vendeur.
Le Vendeur est informé par biais de son Interface Vendeur, lorsqu’un lot qu’il a mis en ligne fait l’objet d’une enchère.
3.3 La procédure à suivre
Pour enchérir l’Acheteur doit suivre la procédure suivante :
Lorsqu’il confirme, l’enchérisseur :
Concernant le montant de l’enchère, lorsque le lot n’a encore reçu aucune enchère le montant est libre.
Dès la deuxième enchère, le montant minimum de l’enchère est de 50€ Hors Taxes.
L’enchère engage irrévocablement l’Acheteur à acquérir le lot au prix au prix auquel il a surenchéri.
Lorsqu’un enchérisseur surenchérit sur l’offre d’un enchérisseur, la surenchère est notifiée par mail et dans son « dashboard ».
Ce dernier est alors invité à placer une surenchère afin d’avoir une offre supérieure au prix en vigueur.
Il est possible à un enchérisseur de faire plusieurs enchères.
Si une offre de prix est émise moins de 5 minutes avant la clôture des enchères, la durée de 7 jours est prolongée de 5 minutes, et ce dans limite de 10 prolongations, ou sans que la durée de période pour enchérir ne puisse excéder 7 jours et 50 minutes.
La dernière offre de prix concluant la procédure d’enchères y compris en cas de surenchère est définie comme l’offre finale (l’ « Offre Finale »).
Une fois l’enchère terminée, le Prix de Vente, visé dans l’Offre Finale est validé par SO-INVEST (la « Validation du prix de Vente »).
La validation de l’Offre Finale valide la Vente.
La validation de l’Offre Finale est conditionnée à la mise à disposition du Final Bidder du Prix de Vente sur le Compte Stripe qu’il aura préalablement ouvert.
Il est rappelé qu’en vertu des présentes le Final Bidder donne mandant à SO-INVEST pour libérer les fonds transférés sur le Compte Stripe.
Dans le même temps SO-INVEST émet le Bon de Livraison, en vertu du mandat qui lui a été conféré par le Vendeur, lequel est adressé par voie électronique au Vendeur et à l’Acheteur.
Le Bon de Livraison est consultable sur le Site.
E. Le paiement du Prix de Vente
L’Acheteur soit l’enchérisseur final (Le « Final Bidder ») dispose d’un délai de 48 heures pour payer le Prix de Vente à compter de sa validation par So-Invest.
Le Prix de Vente est déposé sur le Compte Stripe ouvert par le Final Bidder.
1. Indisponibilité du Prix de Vente
Le Prix de Vente restera indisponible jusqu’à l’Enlèvement définitif du bien vendu et acceptation du Bon de Livraison dans les conditions précisées au paragraphe F ci-après.
Dès acceptation du Bon de Livraison par le Vendeur et l’Acheteur, So-Invest donne ordre à Stripe de transférer le Prix de Vente, préalablement déposé sur le Compte Stripe de l’Acheteur, diminué de la commission de So-Invest, au Vendeur.
Dans l’hypothèse où le Bon de Livraison ne serait pas signé par les Parties dans les conditions ci-après, le Prix de Vente mis à disposition par l’Acheteur sur son Compte Stripe, lui sera restitué.
F. LA LIVRAISON DES BIENS VENDUS
Le Vendeur s’engage à tenir à la disposition de l’Acheteur les biens vendus, pendant une durée minimum de 72 heures à compter de la Validation du Prix de Vente au lieu indiqué sur le Site dans l’onglet « What Am I buying ».
L’Enlèvement se fait concomitamment à la signature du Bon de Livraison par les Parties.
A défaut de contestation sur les Produits au jour de l’Enlèvement, le Bon de Livraison doit être accepté par l’Acheteur et le Vendeur.
L’acceptation s’opère par un clic de validation sur le Site par l’Acheteur et le Vendeur.
Le Bon de Livraison doit être signé dans un délai de 48 heures à compter de la Validation de l’Offre Finale.
L’Enlèvement se fait aux frais de l’Acheteur.
G. CONTESTATION A LA LIVRAISON
1. Contestation sur la quantité des Produits
A l’Enlèvement, il appartient à l’Acheteur de vérifier si la quantité des Produits livrés est conforme à la commande.
Si la quantité de Produits livrés ne correspond pas à la commande, l’Acheteur pourra refuser de procéder à l’Enlèvement des Produits.
SO-INVEST appréciera le bien-fondé de la contestation et fixera le montant de la réduction du prix applicable – La responsabilité de SO-INVEST ne pourra être engagée au titre de la fixation de la réduction du Prix du Vente.
Le Vendeur aura néanmoins un délai de [-] jours pour mettre à la disposition de l’Acheteur les Produits manquants.
A défaut, il y aura lieu à une réduction du prix calculé au prorata du prix de cession manquant rapporté à la valeur du prix de cession du lot dans les conditions ci-dessus exposées.
Cette réduction de prix prendra la forme d’un à-valoir.
2. Contestation sur la qualité des Produits
Si l’Acheteur accepte d’enlever les Produits, il dispose d’un délai de 24 heures pour formuler toute réclamation relative à la qualité des Produits vendus.
Les réclamations de l’Acheteur feront l’objet d’une analyse de la part de SO-INVEST qui transmettra un Rapport aux Parties, dans un délai raisonnable, sous réserve que les Parties de bonne foi, concourent à la réalisation de ce Rapport, et apportent tous les renseignements et document demandés par SO-INVEST.
Les Parties seront tenues par ce Rapport aux termes duquel SO-INVEST fixe le montant de l’indemnité due par le Vendeur à l’Acheteur.
Ainsi le Vendeur s’engage dès à présent à verser à l’Acheteur le montant de l’indemnité qui sera ainsi déterminée par SO-INVEST.
Le montant de l’indemnité ne pourra être supérieure au prix du lot considéré. La responsabilité de SO-INVEST concernant le Rapport ne pourra être engagée, celle-ci intervenant gracieusement en qualité de tiers départiteur.
H. LIBÉRATION DU PRIX DE VENTE
Dès Acceptation du Bon de Livraison et sans délai, SO-INVEST
– émet la facture de vente relative au Produit visé dans l’Offre Finale sur le Site laquelle est adressée par voie électronique au Vendeur et à l’Acheteur
– donne l’ordre à Stripe de libérer le Prix de vente préalablement déposé par l’Acheteur sur son Compte Stripe au profit du vendeur.
I. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment de l’Enlèvement.
J. LES GARANTIES
Les Produits sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent au jour de l’Enlèvement.
Les Produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie.
Toutefois les contestations relatives à la quantité des Produits vendus donneront lieu à une réduction du prix calculé au prorata du prix de cession manquant rapporté à la valeur du prix de cession du lot.
La contestation de la quantité des Produits devra être formulée au Vendeur au jour de l’Enlèvement du lot.
Toute contestation formulée postérieurement ne sera pas prise en compte et ne donnera pas lieu à réduction du prix.
K. RESPONSABILITÉ
SO-INVEST agit comme intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur.
Elle ne saurait être considérée comme étant le Vendeur.
Seule la responsabilité du Vendeur pourra être engagée au titre des Produits qu’il met en vente par l’intermédiaire du Service.
La responsabilité de SO-INVEST ne pourra être engagée du fait des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits.
La responsabilité de SO-INVEST ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seront directement imputable en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur ou au Vendeur.
L. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES PARTIES
Les Produits mis en ligne, par le Vendeur sont exclusivement vendus par l’intermédiaire du Site.
Le Vendeur ne peut vendre les Produits par un autre canal – il ne peut vendre les Produits directement à l’Acheteur.
Les relations entre le Vendeur et l’Acheteur se feront exclusivement par l’intermédiaire du Site.
Il est fait interdiction aux Parties, de rentrer directement en relation pour la commercialisation de Produits concurrents, similaires et/ou complémentaires et ce, dans un délai de 6 mois suivant la mise en relation, réalisée par l’intermédiaire du Site.
M. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les éléments du Site, à savoir notamment les informations relatives aux Produits, les logotypes, les textes, les commentaires, les illustrations, les photographies, les solutions logicielles, les marques et autres signes distinctifs sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur du droit des marques et des brevets.
Il est interdit aux Parties de les copier, reproduire, extraire, republier, modifier, transmettre de quelque façon que ce soit sans autorisation expresse du titulaire des droits concernés.
N. DONNES PERSONNELLES
SO-INVEST utilise les données personnelles communiquées par l’Acheteur et le Vendeur dans le but unique de la mise en œuvre et la gestion des services proposés par SO-INVEST.
Le responsable du traitement est la société SO-INVEST, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est à Roubaix (59100) – 87 rue du Fontenoy, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 548 706 – contact@stocklear.com.
En application de la réglementation applicable aux données personnelles, l’Acheteur et le Vendeur disposent notamment des droits suivants : accès, rectification, limitation du traitement, portabilité et effacement de ses données personnelles.
Les données peuvent être transmises à des employés et sous-traitants de SO-INVEST, tant que cette diffusion s’inscrit dans le cadre de la prestation.
Ces données sont conservées pendant toute la durée d’inscription sur le Site – A l’issue de l’inscription, les données sont bloquées pour toute autre utilisation et conservées pendant une durée de 10 (dix) années avant d’être effacées conformément à la réglementation en vigueur.
SO-INVEST met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
L’Acheteur et le Vendeur peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris (www.cnil.fr).
O. CONTENUS ILLICITES
SO-INVEST se réserve le droit de supprimer toute information manifestement illicite sur le Site.
P. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeurent en vigueur entre les Parties
Q. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différents portant notamment sur la formation, l’interprétation, l’application des présents CGV, sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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